Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-4, r. 6 - Code de déontologie de l’Ordre des denturologistes du Québec

Article 47.5
Versions de la disposition

Texte complet
47.5. Le denturologiste doit donner suite, avec diligence, à toute demande écrite présentée par son patient, dont l’objet est de reprendre possession d’un document que son patient lui a confié.
Le denturologiste indique au dossier de son patient, le cas échéant, les motifs au soutien de la demande de son patient.
D. 838-2003, a. 3.
© Gouvernement du Québec